Juridique préemption définition

Rechercher

juridique préemption

juridique préemption logo #725Droit Avantage permettant à quelqu'un de se substituer à l'acquéreur d'un bien ou un droit pour en prendre possession à sa place et dans les mêmes circonstances. Traduction anglais : pre-emption
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juridique-preemption/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.